Adopté
Amendement n°809 · article 13 bis a · déposé le 20 février 2026
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« après règlement des sommes dues ».
Sort arrêté le 31 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.