Adopté
Amendement n°812 · article 16 · déposé le 20 février 2026
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« renseigné »
le mot :
« rempli ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« renseigner »
le mot :
« remplir ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.