Adopté
Amendement n°821 · article 17 bis aa · déposé le 20 février 2026
I. – A l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« décision de ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :
« ordres »
insérer les mots :
« professionnels ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.