Adopté
Amendement n°856 · article 10 · déposé le 20 février 2026
À l’alinéa 7, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la solidarité, ».
« Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’extension du droit de communication aux agents des départements dans un but de lutte contre la fraude au revenu de solidarité active (RSA). »
« Il prévoit d’introduire, à cet fin, une condition d’assermentation et d’agrément. De la sorte, les garanties entourant le travail de ces agents seront les mêmes que pour les organismes de sécurité sociale. »
« Cet amendement est issu d’échanges avec Départements de France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 5 interventions en séance s'y rapportent.