Adopté
Amendement n°860 · article 10 ter · déposé le 20 février 2026
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« relevant »,
les mots :
« formulée en application ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.