Adopté
Amendement n°873 (Rect) · article 12 ter · déposé le 20 février 2026
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« IV. – Le chapitre 2 de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° de l’article 41, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« « 3° bis À l’article L. 243‑10, la référence à l’article 77‑2 est remplacée par une référence à l’article L. 3324‑5 et la référence au IV de l’article 15‑4 est remplacée par une référence à l’article L. 2221‑15 » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article 46, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« « 1° A À l’article L. 8113‑12, la référence à l’article 77‑2 est remplacée par une référence à l’article L. 3324‑5 et la référence au IV de l’article 15‑4 est remplacée par une référence à l’article L. 2221‑15 » ».
« Cet amendement procède aux coordinations nécessaires entre l’article 12 ter du projet de loi et la nouvelle rédaction du code de procédure pénale entrant en vigueur au 1 er janvier 2029. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.