Adopté
Amendement n°874 · article 12 quinquies · déposé le 20 février 2026
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« élément »
le mot :
« document ».
« Amendement rédactionnel reprenant le terme de « document », habituel en matière de droit de communication. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.