Adopté
Amendement n°931 · article 5 bis a · déposé le 20 février 2026
Supprimer cet article.
« Le présent amendement propose de supprimer cet article peu normatif. L’article 5 prévoit déjà des échanges entre les organismes d’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires en matière de lutte contre la fraude. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.