Supprimer cet article.
« Cet article introduit en commission sur la déclaration de la détention d'actifs numériques à partir de 5 000 euros est problématique : »
« - Inégalité de traitement entre détenteurs de cryptos et autres détenteurs d’actifs »
« - Dangereux précédent pour la déclaration du montant des patrimoines »
« - Risque de fuites de données confidentielles dans un contexte où beaucoup d’enlèvements ou tentatives ont lieu »
« Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.