Adopté
Amendement n°1067 · article 9 · déposé le 24 février 2026
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Au VII, après le mot : « paiement », sont insérés les mots : « et par les sociétés de financement » ; ».
« Le texte voté en commission des affaires sociales prévoit que les sociétés de financement peuvent accéder en consultation au fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF) au titre de leurs obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. »
« En l’état actuel de l’article L. 521-6-1 du code monétaire et financier, les tarifs liés à la mise en place et au fonctionnement du dispositif sont acquittés par les prestataires de services de paiement, de manière à couvrir l'intégralité des coûts du dispositif. »
« Dès lors que les sociétés de financement pourront consulter le FNC-RF, il est légitime et équitable qu’elles contribuent à son financement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.