Adopté
Amendement n°1077 · article 14 · déposé le 26 février 2026
I. – À l’alinéa 5, après la référence
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
I. – À l’alinéa 5, après la référence :
« IV »,
insérer le mot :
« bis ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la mention :
« IV »,
insérer le mot :
« bis ».
« Cet amendement rédactionnel sécurise la codification du relèvement à 25% du taux de CSG appliqué aux revenus illicites. »
« Dans sa version déposée par le Gouvernement au Sénat en octobre 2025, ce dispositif trouvait initialement sa place dans le rétablissement du IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale jusqu’alors abrogé. Or l’examen du texte a été reporté en février 2026 et dans l’intervalle, le IV de l’article L. 136-8 a été rétabli par des dispositions votées en LFSS pour 2026. »
« Afin de garantir la pérennité des dispositions votées en LFSS, le présent amendement propose de codifier les dispositions du 2° du I de l’article 14 du projet de loi dans le IV bis de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, abrogé en l’état du droit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.