Retiré
Amendement n°1079 · article 18 bis · déposé le 27 février 2026
I. – A l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 3° »
la référence :
« 4° ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« 3° bis »
la référence :
« 5° ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention :
« 3° bis »
la mention :
« 5° ».
« Cet amendement rédactionnel de repli du rapporteur pour avis vise à assurer la bonne insertion de l'article dans le code de procédure pénale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.