Adopté
Amendement n°1082 · article 12 ter · déposé le 27 février 2026
I. – Alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
I. – Alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 3324‑5 »
les mots :
« aux articles L. 3324‑1 à L. 3324‑13 ».
II. – En conséquence , à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’article L. 3324‑5 »
les mots :
« aux articles L 3324‑1 à L. 3324‑13 ».
« Pour couvrir l’entièreté du contenu de l’actuel article 77-2 du code de procédure pénale il convient d’élargir la rédaction proposée par l’amendement et de viser les articles L. 3324-1 à L. 3324-13 du nouveau code de procédure pénale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.