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Tombé Amendement n°1137 · après l'article 9 quaterdecies · déposé le 30 mars 2026

À l’alinéa 4, substituer au mot

Déposé par Louis Boyard et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« même »

le mot :

« présent ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Pas ce sous-amendement rédactionnel, le groupe insoumis entend corriger les erreurs légistiques de la Fedom. »

« En écrivant "du même code", alors que l'article 242 septies du code général des impôts ne fait mention d'aucun code, le dispositif actuel ne renvoie à rien et se retrouve de fait inopérant. »

« Nous proposons donc de le remplacer par la rédaction "du présent code". »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 31 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.