Adopté
Amendement n°472 · article 9 quaterdecies · déposé le 19 février 2026
Supprimer cet article.
« L’article 9 quaterdecies prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles peuvent être renforcées, dans le plein respect des compétences reconnues à la Nouvelle-Calédonie, les actions de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance en col blanc. »
« Toutefois, aucune administration métropolitaine n’est compétente pour rédiger un tel rapport compte tenu de l’autonomie fiscale dont dispose le territoire néo-calédonien. »
« Dans ces conditions, il est proposé de supprimer l’article 9 quaterdecies inapplicable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.