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Tombé Amendement n°1139 · après l'article 9 quaterdecies · déposé le 30 mars 2026

À la fin de l’alinéa 13, substituer à la date

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 13, substituer à la date :

« au 1 er janvier 2027 »

les mots :

« à la publication de la présente loi ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous amendement des députés LFI prévoit une meilleure souplesse dans la date d'entrée en vigueur de l'amendement. »

« Nous n'avons à ce jour aucune garantie de fin de navette d'ici 2027. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 31 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.