I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou tout autre service à compétence nationale placé auprès du ministre chargé du budget ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« même »
le mot :
« présent ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer à la date :
« au 1 er janvier 2027 » »
les mots :
« à la publication de la présente loi ».
« Ce sous-amendement des députés LFI prévoit les mêmes modifications que pour l'amendement "Metzdorf". »
« Cet amendement identique entre la macronie et le groupe socialiste illustre une convergence surprenante. »
« Malheureusement, le dispositif proposé par la Fedom contient quelques erreurs légistiques corrigés par ce sous-amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mars 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.