Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 49 dont résultent les critères de Copenhague, ».
« Le présent amendement propose d’ajouter un alinéa à cette PPRE en faisant mention de l’article 49 du TUE relatif au processus d’adhésion à l’Union européenne. Cet article pose deux types de critères cumulatifs pour intégrer l’Union : »
« -Critères d’obtention du statut de pays candidat à l’Union européenne ; »
« -Critères d’adhésion à l’Union européenne. »
« L’Union européenne favorise par divers instruments la convergence des politiques nationales de ses membres, dès lors tout nouveau pays souhaitant l’intégrer doit répondre à des critères préalables dits critères de Copenhague. »
« Ces critères établis en Conseil européen sont là pour garantir le bon déroulement de l’adhésion du pays candidat mais également pour que les États déjà membres aient la capacité à assimiler ce nouvel entrant sans que cela ait des conséquences néfastes pour eux. Ces critères sont des gardes-fou indispensables à la stabilité interne de l’Union européenne alors même que les états européens sont confrontés à un contexte géopolitique international fortement instable. »
« Par conséquent, réaffirmer le soutien de l’Assemblée nationale au destin européen de la Géorgie sans mentionner les critères d’adhésion à l’Union européenne reviendrait à donner un blanc-seing à son adhésion dès que Tbilissi répondra de nouveau aux exigences démocratiques posées par l’article 2 du TUE. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.