A discuter
Amendement n°2 · article unique · déposé le 15 janvier 2026
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Karine Lebon et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établi…