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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°53 · article unique · déposé le 19 janvier 2026

Supprimer l'alinéa 7

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de l'alinéa 7. »

« Cet alinéa vise à autoriser les employeurs à faire travailler leurs salariés le 1er mai dans les établissements exerçant "une activité de vente de fleurs naturelles". »

« L'article L. 3133-6 du code du travail prévoit déjà la possibilité de dérogations au 1er mai chômé. Il revient à l'administration d'interpréter si ces dérogations sont justifiées. »

« La rédaction ici proposée aura pour conséquence de créer de l'insécurité juridique, avec un renvoi à un décret en Conseil d’État pour l'établissement d'une liste d'établissements concernés. Ce sont jusqu'à 1,5 millions de salariés qui pourraient être pénalisés par cette évolution législative. »

« Le cadre actuel permet au contraire d'assurer une plus grande protection au bénéfice de l'ensemble des salariés. »

« Sous prétexte de permettre à des commerçants de vendre du muguet le jour du 1er mai, la droite cherche en réalité à supprimer le dernier jour férié et chômé d'ordre public, pour ensuite justifier une obligation généralisée (de fait) et une baisse des salaires horaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.