A discuter
Amendement n°168 · titre · déposé le 8 avril 2026
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Karine Lebon et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établi…