Au début, substituer aux mots

Déposé par Elie Califer et 68 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établi…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début, substituer aux mots :

« Avant le 1 er octobre 2026 »

le mots :

« Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce rapport est nécessaire quelle que soit la date d'entrée en vigueur de la loi. Ce sous-amendement propose un délai adaptable selon cette date, à mois +6 afin de prendre en compte les éventuels cas où l'entrée en vigueur survenait postérieurement au 1er octobre. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.