Au début, substituer aux mots

Déposé par Elie Califer et 68 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établi…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début, substituer aux mots :

« Avant le 1 er octobre 2026 »

les mots :

« Au plus tard le 1 er juillet de l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement permettant de s'assurer qu'à minima un 1er mai post entrée en vigueur de la loi ait été observé afin d'alimenter la construction du rapport. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.