À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Elie Califer et 68 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établi…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de quatre mois et un jour ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Une validité de l'accord restreinte à quatre mois permet de s'assurer que le salarié puisse le signer avec une meilleure visibilité sur ses contraintes personnelles, puisqu'il devra nécessairement être signé au plus tôt le 1er janvier précédent le 1er mai concerné par la dérogation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.