À l’alinéa 4, après le mot

Déposé par Elie Califer et 68 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établi…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« travaillé »,

insérer les mots :

« ne pouvant être inférieur à une journée ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement proposant de définir un plancher de 1 journée au repos compensateur, dans la mesure où un salarié ayant travaillé une demie journée a généralement dû mobiliser un temps plus long pour se rendre au travail et fait une croix sur une vie personnelle, familiale ou autre qu'il convient de compenser. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.