À l’alinéa 2, substituer au mot :
« consultation »
les mots :
« avis unanime ».
« Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir le respect de la défense des droits des travailleurs. »
« En effet, la condition de l'avis unanime émis par les organisations syndicales représentatives lie le Conseil d’État tant sur le sens que sur le contenu. »
« Ce sous-amendement limite le pouvoir discrétionnaire du Conseil d’État quant aux possibilités d'élargissement des dérogations prévues par la proposition de loi. »
« Par ailleurs, il empêche les organisations représentatives des employeurs d'élargir la brèche au droit au repos des salariés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.