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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°212 · article unique · déposé le 9 avril 2026

À l’alinéa 4, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« inférieur à cinq »

le mot :

« nul ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite protéger le droit au repos des salariés, constitutionnellement garanti. »

« La présente proposition de loi se targue de la liberté d'entreprendre pour porter atteinte une énième fois au droit au repos et au droit au temps libérés des travailleurs. »

« Ce sous-amendement réserve la possibilité pour les dirigeants d'ouvrir leur commerce le 1er mai mais protège les travailleurs de la course au profit, encouragée par la droite. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.