À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« Des »
les mots :
« À l’exclusion des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation, les ».
« Cet amendement proposé par le groupe LFI en commission et soutenu par le Groupe Socialistes et apparentés propose d’exclure du transfert vers la foncière les les établissements de l’enseignement supérieur. »
« En effet, si il peut sembler pertinent d’appliquer certaines méthodes de gestion intégrant des logiques économiques pour l’immobilier de l’Etat dit standard (bureaux, etc.), celles-ci pourraient se révéler moins appropriées pour traiter les biens spécifiques que sont les universités et autres établissements de recherche et d'enseignement. Ces derniers se prêtent notamment difficilement à l’exercice de valorisation, et leur rénovation et développement semble davantage relever d’enjeux proches de ceux du Ministère de l'éducation que de ceux d’une foncière généraliste. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5228
· séance du 28 janvier 2026
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