Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« L’établissement public remet un rapport au Parlement sur l’avancement de son déploiement et présentant un bilan de son activité dans un délai de cinq ans après la promulgation de la présente loi. Ce rapport est mis à jour et à nouveau transmis au Parlement, dix ans après la promulgation de la présente loi. »
« En application de l’article 24 de la Constitution, cet amendement a pour objectif d’inscrire le contrôle du Parlement sur la réalisation de l’ambition donnée à la réforme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.