Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2027, un rapport présentant les perspectives de programmation pluriannuelle des crédits consacrés à l’entretien et à la rénovation du patrimoine immobilier de l’État, en lien avec l’établissement public mentionné à l’article 1 er .
« Le parc immobilier de l’État souffre d’un déficit structurel d’entretien, lié à une programmation budgétaire insuffisamment anticipée. »
« Le présent amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur les perspectives de programmation pluriannuelle des crédits d’entretien et de rénovation, sans créer de charge nouvelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.