Tombé
Amendement n°70 · article premier · déposé le 28 janvier 2026
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Jacques Oberti · Socialistes et apparentés · sur le Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
À l’alinéa 2, après le mot :
« capital »
insérer les mots :
« des filiales ».
« Rédaction alternative au sous-amendement 69. »
« Les filiales de l’EPIC créées par la présente proposition peuvent théoriquement être détenue majoritairement par des actionnaires privés. Ceci est en inadéquation avec l’enjeu de pérennisation d’un patrimoine public, notamment garant de la qualité du service et des conditions de travail des agents. Le présent sous-amendement permet dès lors de préciser que 80% du capital de ces filiales doivent rester aux mains de la sphère publique (Etat, caisse des dépôt et collectivités). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.