La proposition de loi que nous examinons est le prolongement naturel des débats récurrents relatifs à la bonne utilisation des ressources publiques, notamment à leur fléchage vers les agences et opérateurs de…Discussion générale,
séance du 26 mars 2026 · lire en contexte
L’article 4 institue un principe général et uniforme de veto de l’État sur l’ensemble des décisions prises par les agences.L’objectif de renforcer le contrôle de l’État peut, en première analyse, paraître…Article 4,
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