Adopté
Amendement n°6 · article 15 · déposé le 14 avril 2026
I. – Supprimer l’alinéa 32
Déposé par
Stéphane Travert · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
I. – Supprimer l’alinéa 32.
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Au second alinéa du 7° du même IV, les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ; ».
« Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 15 du texte issu des travaux de la CMP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.