Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 4° À la fin de la dernière phrase, les mots : « audit c » sont remplacés par les mots : « au c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du même code. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 15 bis AA du texte issu des travaux de la CMP. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 14 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.