À l’article 212 du code civil, le mot : « fidélité, » est supprimé.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la mention de la fidélité dans l'article énumérant les obligations résultant du mariage. »
« Une telle obligation légale n'existe ni dans le cadre du Pacs, ni dans le cadre du concubinage. L'évolution de notre société tend à faire de la fidélité une question morale appartenant à chacun et non une obligation légale imposée à tous. »
« L'article 212 du code civil serait ainsi rédigé : "Les époux se doivent mutuellement respect, secours, assistance". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5242
· séance du 28 janvier 2026
Discuté en séance publique — 4 interventions rattachées