Compléter l'alinéa 1 par les mots

Déposé par Thierry Frappé et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patie…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l'alinéa 1 par les mots :

« précisant notamment les tarifs pratiqués, les modalités de gratuité, le mode de gestion retenu et les éventuelles recettes associées. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La transparence est indispensable, notamment lorsque la gestion est confiée à des opérateurs privés. Cet amendement précise le contenu minimal du rapport annuel afin de permettre un contrôle effectif et d’éviter les dérives tarifaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 29 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.