Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Après l’article L. 6161‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6161‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6161‑1‑2 . – Les établissements de santé privés communiquent au directeur général de l’agence régionale de santé un rapport annuel sur l’investissement et la gestion, y compris financière, du parc de stationnement de l’établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier communiquent ce rapport à leurs représentants des usagers, ainsi qu’à leurs conseils d’administration, à leurs conseils de surveillance ou aux organes qui en tiennent lieu. »
« Dans un esprit transpartisan et en concertation avec le rapporteur, la députée Karine Lebon propose »
« de sous-amender l’amendement de réécriture globale de l’articlé 3 proposé par le rapporteur (n° 20). »
« Il apparait en effet que cette disposition, qui figurait initialement dans l’amendement n° 15 de Mme »
« Lebon et qui vise à renforcer la transparence applicable à la gestion des parkings dans les »
« établissements de santé privés, trouve mieux sa place à l’article 3 de la proposition de loi, dédié à la »
« transparence. À cette occasion, la rédaction de cette disposition est rapprochée de celle proposée par »
« le rapporteur pour les hôpitaux publics, prévoyant notamment que le rapport est remis à l’ARS »
« chaque année. »
« Par conséquent, Mme Lebon a retiré son amendement n° 15, au profit de l’amendement n° 19 du »
« rapporteur, qui prévoit non seulement de confier au conseil de surveillance de chaque hôpital »
« public, après avis de la commission des usagers, le soin de définir les modalités d’application de la »
« gratuité et les tarifs de son parking, mais aussi de donner une existence législative à la charte prévue »
« par le Gouvernement, tout en précisant que cette charte aura une valeur contraignante. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.