Adopté
Amendement n°13 · article premier · déposé le 23 janvier 2026
À l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et ».
le mot :
« . Ils ».
« Amendement de clarification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.