Retiré
Amendement n°14 · article premier · déposé le 23 janvier 2026
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« qui peuvent être »,
les mots :
« dont la majorité sont ».
« Issu des débats en commission des affaires sociales, cet amendement clarifie l'intention du législateur en indiquant que la majorité des contrôles conduits par le département doivent être inopinés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.