Adopté
Amendement n°15 · article premier · déposé le 23 janvier 2026
À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« concernées »,
le mot :
« contrôlées ».
« Amendement de clarification rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.