Tombé
Amendement n°17 · article premier · déposé le 23 janvier 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« qui peuvent être »,
les mots :
« dont la majorité sont ».
« Issu des débats en commission des affaires sociales, cet amendement clarifie l'intention du législateur en indiquant que la majorité des contrôles conduits par L’État doivent être inopinés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.