Adopté
Amendement n°24 · article 3 · déposé le 23 janvier 2026
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« En conséquence ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.