Adopté
Amendement n°30 · article 4 · déposé le 23 janvier 2026
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« du ou ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.