Adopté
Amendement n°31 · article 4 · déposé le 23 janvier 2026
À la fin de de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la personne à laquelle il est confié »
les mots :
« cette personne ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.