Adopté
Amendement n°33 · article 4 · déposé le 23 janvier 2026
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , pour toute personne à laquelle elle s’impose, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.