Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« conjointement avec ceux du département ».
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les contrôles des services de l’État soient conjoints avec ceux du département. »
« Bien que les contrôles conjoints État-département soient déjà possibles, ils sont trop peu fréquents, comme le relevait l’IGAS dès 2020. Ces contrôles conjoints garantissent pourtant d'avantage d'indépendance et d'efficacité dans les contrôles. »
« Renforcer ces contrôles conjoints est l’objet de la recommandation n°54 de la commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de la protection de l’enfance. Les rendre systématiques est une demande de Département de France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.