À l’alinéa 12, après la référence

Déposé par Audrey Abadie-Amiel et 21 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le L’intérêt des enfants

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 12, après la référence :

« L. 133‑6 »,

insérer les mots :

« du code de l’action sociale et des familles ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.