Rejeté
Amendement n°99 · article premier · déposé le 23 janvier 2026
À l’alinéa 9, après le mot
Déposé par
Marine Hamelet et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le L’intérêt des enfants
À l’alinéa 9, après le mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».
« Le présent amendement vise à assurer l’information systématique du représentant de l’État lorsque l’exécution d’une mesure de placement est décidée sur le territoire d’un autre département. »
« La protection de l’enfance ne peut être regardée comme une compétence strictement technique ou exclusivement locale. Elle engage des enjeux de sécurité, de continuité de prise en charge et de garantie des droits fondamentaux des enfants, qui justifient une implication renforcée de l’État en tant que garant de l’intérêt général et de l’égalité territoriale. »
« L’absence d’information du préfet sur les décisions de prise en charge et sur les placements interdépartementaux contribue à une fragmentation du suivi des situations, à une perte de visibilité pour l’État et, in fine, à une dilution des responsabilités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5270
· séance du 29 janvier 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées