Adopté
Amendement n°111 · article premier · déposé le 27 janvier 2026
À l’alinéa 2, après le mot,
« les »,
insérer le mot :
« deux ».
« Ce sous amendement propose un contrôle tous les deux ans pour les pouponnières à caractère social, plus conforme aux réalités de terrain et au temps nécessaire à la conduite des contrôles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.