Adopté
Amendement n°112 · article premier · déposé le 27 janvier 2026
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« à caractère social, ».
« Sous amendement de précision juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.